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Conditions Générales de Ventes2018-06-07T12:10:18+00:00

1 PREAMBULE

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ventes ci-après.

Toute validation de votre bon de commande ou acceptation de devis pleine et entière acceptation des présentes conditions générales de ventes. A compter de l’acceptation du bon de commande ou du devis, peu importe les formes de l’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause.

A ce titre, avant toute transaction, le client devra cocher une case « j’accepte les CGV ».

2 CHAMP D’APPLICATION

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Elles s’appliquent à toutes les ventes de services ou produits proposés par la Société VINOMED.

Les conditions générales de vente sont à la disposition de chaque client sur le site internet de la société VINOMED : www.vinomed.com.

Tout document publicitaire indiquera l’existence des conditions générales de ventes sur le site internet vinomed.com.

Tout paiement consécutif à cette invitation entraînera acceptation des présentes conditions générales de ventes.

3 Activités de la société VINOMED

La Société VINOMED développe les activités suivantes :

– Prestations œnologiques ;

– Cours de dégustation ;

– vente de vin

4 LOI APPLICABLE

L’activité de la société VINOMED est soumise au droit français.

5 DROIT A L’IMAGE

Les bénéficiaires des prestations réalisées par la société VINOMED acceptent que leur image soit utilisée par la société VINOMED à des fins publicitaires et commerciales.

Les personnes qui ne souhaitent pas que leur image soit utilisée devront en faire la demande expresse à la société VINOMED qui sera tenue de respecter cette volonté.

6 INFORMATIONS LEGALES

6.1 Mineurs et capacité juridique

L’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

Tous les biens, prestations et services vendus par la société VINOMED sont exclusivement réservés à une clientèle majeure.

L’acheteur s’engage à avoir dix huit (18) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée lors de la validation de celle-ci

6.2 C.N.I.L. Droit d’accès au fichier

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site www.vinomed.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. En application de la loi Informatique et Liberté, les informations qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de votre commande et sont destinées aux services de la Société VINOMED.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à vos données personnelles.

L’exercice de ce droit doit être effectué par courrier auprès de la Société VINOMED, 25 Avenue Albert Couton, 13 290 LES MILLES.

6.3 Abus d’alcool

L’Abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

L’objet des prestations fournies est la découverte du vin, de sa fabrication à sa dégustation. Chaque dégustation se fait en présence de crachoirs.

Tout abus et difficultés en découlant ne saurait relever de la responsabilité de la Société VINOMED.

7 Validité de la commande

La signature d’un devis, d’un bon de commande, d’une proposition commerciale emporte validation de la commande.

8 Commande

8.1 Sur Internet : www.vinomed.com

Toute commande en ligne sera suivie d’un accusé de réception de la vente dans les meilleurs délais.

8.2 Par téléphone

Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 au 04 42 29 77 06 ou au 06 76 39 49 61.

8.3 Par mail

A l’adresse suivante : info@vinomed.com

9 Prix

En ce qui concerne la vente de vin, compte tenu des contraintes de conditionnement et du vin qui sera proposé, il est rappelé que l’unité de conditionnement sera précisée clairement lors de la commande ainsi que les conditions et frais d’envoi.

10 UNITE DE CONDITIONNEMENT

Les prix et modalités de paiement applicables sont ceux indiqués sur le devis ou sur le site internet de la société.

En cas de versement d’un acompte et en cas d’annulation par le client, l’acompte restera acquis à la société VINOMED.

Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive des clients.

VINOMED se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits et services étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

11 Disponibilité des prestations de services

La Société VINOMED se réserve le droit d’accepter ou de refuser les dates de prestations selon ses propres impératifs et disponibilités. En cas d’indisponibilité de dates demandées, la Société VINOMED prendra contact avec le client pour proposer soit une nouvelle date, soit une prestation de service de remplacement, soit l’annulation de la commande.

En demandant ou imprimant un bon de commande sur le site vinomed.com le client prend acte du risque d’indisponibilité et renonce expressément à toute demande de dédommagement à ce titre.

En cas d’indisponibilité ou d’annulation, il sera fait application des dispositions de l’article des présentes conditions relatif à l’annulation.

12 Lieu de réalisation des prestations

La société VINOMED mentionne sur son site internet les lieux dans lesquels sont réalisées les prestations.

En fonction de la disponibilité des lieux précisés, des opportunités, du nombre de personnes, de la nature de la prestation à réaliser,… VINOMED se réserve le droit d’effectuer les prestations proposées dans tout autre lieu propice à la réalisation desdites prestations et dans des conditions identiques (même zone géographique, même qualité,…).

En cas de changement de lieu, le client sera préalablement informé.

Cette disposition s’applique également aux prestations réservées dans le cadre d’un chèque cadeau.

13 Chèques cadeaux

Le chèque-cadeau est valable 6 mois après la date d’achat. La date limite de validité est mentionnée sur le chèque lui-même.

L’utilisation du chèque cadeau se fait par déduction du montant de la commande lors de la réservation. Il suffit de sélectionner une prestation dans le calendrier et d’entrer le code du chèque cadeau.

Les chèques cadeaux ne sont pas nominatifs. Leur utilisation est de la responsabilité du bénéficiaire porteur du chèque.

Après réservation du lieu et de la date de la prestation aucun changement de date ne sera accepté sauf dans les conditions prévues aux présentes conditions générales de vente.

En cas d’arrêt de la prestation mentionnée sur le chèque cadeau, la société VINOMED s’engage à proposer une prestation dont le prix ne pourra être inférieur à celui versé pour l’achat du chèque cadeau.

Le participant doit être impérativement majeur.

14 Revendeurs et autres intermédiaires

Les clients mis en relation avec la société VINOMED par l’intermédiaire  d’un revendeur ou de tout autre intermédiaire devront prendront contact avec la société VINOMED.

La réservation auprès de VINOMED est obligatoire ; à partir de la réservation, le client est soumis aux conditions générales de VINOMED.

15 Livraison

15.1 Les prestations de service

La facture et les billets de réservation des formations sont accessibles en ligne.

A la demande expresse du client, les documents ci-dessus mentionnés pourront lui être adressés par courrier.

En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque.

Les frais de port sont facturés en fonction de la taille et/ou du poids de la commande.

15.2 Livraison de vin

15.2.1 Conditions

Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le client par un prestataire choisi par VINOMED. Une fois le colis confié au prestataire, VINOMED ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie causé au colis pendant le trajet.

La signature du récépissé de livraison emportera acceptation du client.

15.2.2 Délais

Toute commande passée sera traitée dans les meilleurs délais. Une fois remis au livreur, le délai moyen de livraison en service standard est de 15 jours, à compter de l’expédition de la commande, hors cas de force majeure et rupture de stock.

Aucune livraison n’est effectuée dans les DOM-TOM, ni tout autre pays que la France sauf acceptation préalable de la part de la société VINOMED et aux frais et charges du Client.

En cas de retard de livraison, le client ne pourra pas exiger le remboursement du produit sauf s’il est démontré une faute commise par la société VINOMED.

15.2.3 Circonstances indépendantes de notre volonté

Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d’un envoi dès lors qu’il serait établi l’existence de circonstances indépendantes de notre volonté. Par « circonstances indépendantes de notre volonté », il faut entendre notamment :

– les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d’avions, embargos…

– tous défauts ou particularités liés à la nature de l’envoi quand bien même il aurait été connu de nous au moment de notre acceptation, tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : l’expéditeur, le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l’envoi serait confié par notre prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui même, et ce, quand bien même l’expéditeur n’aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.

– De même, nous ne sommes pas responsable de tout dommage causé par des phénomènes électriques ou magnétiques et/ou de l’effaçage des images électroniques ou photographiques ou des enregistrements.

15.2.4 Dommages indirects

En cas de non respect de nos engagements et quelle qu’en soit la cause, la société VINOMED ne sera tenue qu’au seul remboursement de la prestation de livraison sous les réserves énoncées ci-dessus (Retard de Livraison) et en aucun cas des dommages indirects que le client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s’entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d’intérêts ou de marchés et toute perte liée à l’impossibilité d’utiliser tout ou une partie de l’envoi.

15.2.5 Casse au cours de l’expédition

Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de la ou les bouteilles), le destinataire doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d’informer la Société VINOMED. A réception de cette information, la Société VINOMED s’engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.

15.2.6 Disponibilité des produits

La totalité des produits proposés est disponible en stock. Néanmoins, compte tenu de la spécificité des produits proposés, nous ne sommes pas toujours en mesure de nous réapprovisionner auprès de nos fournisseurs. Notre offre s’entend donc dans la limite des stocks disponibles et des exceptions signalées.

La réactualisation de notre base de données des produits est en principe régulière. Néanmoins, les produits affichés disponibles peuvent parfois ne plus l’être au moment du traitement de votre commande. Par conséquent, le client décharge expressément la Société VINOMED de toutes responsabilités en raison des contraintes citées ci-dessus.

De ce fait, si les produits commandés sont disponibles, votre commande est traitée dans les 3 jours ouvrés et livrée dans un délai n’excédant pas 15 jours en fonction de la destination.

Si les produits commandés ne sont pas disponibles au jour du traitement de votre commande mais peuvent être réapprovisionnés, ils vous seront expédiés dès leur entrée en stock.

Si les produits commandés ne sont pas disponibles en stocks au moment du traitement de votre commande et ne peuvent être réapprovisionnés, nous vous informerons de la situation par courrier, e-mail ou téléphone.

Le vin étant un produit « vivant », dans une éventuelle rupture de stock, le produit manquant sera remplacé par un produit choisi dans la gamme existante. Ce produit de substitution sera sélectionné parmi des références de qualité et de prix équivalents.

Images, photos et illustrations : Attention, les visuels présents sur le site vinomed.com sont non contractuels.

15.2.7 Dégradation de la qualité des produits

En aucun cas, la Société VINOMED ne saurait être tenue responsable des dégradations de qualité des produits et de leurs emballages occasionnés par le transport.

15.2.8 Convention de Varsovie

Si le transport de l’envoi comporte une destination finale ou escale dans un pays autre que le pays d’origine, la convention de Varsovie peut être applicable. En cas de dommages hors des frontières françaises, c’est donc la dite convention qui régira les rapports entre le client et la Société VINOMED.

15.2.9 Adresse de livraison

Si le colis est retourné à La Société VINOMED au motif « adresse incomplète » ou « fausse adresse », la Société VINOMED s’engage à contacter son client pour l’informer de la situation et demander un complément d’information sur l’adresse ou une nouvelle adresse d’expédition. Les frais de cette réexpédition seront à la charge du client. Bien entendu, dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par la Société VINOMED des nouveaux éléments d’information concernant la nouvelle adresse.

Les livraisons à destination d’établissements de soins (cliniques, hôpitaux, maisons médicalisées) ne pourront être honorées

15.2.10 Tarifs de livraison en Euros TTC

Attention! Du 01/12 au 31/01 comptez 15 jours maximum en livraison standard (commande passée avant 13h00, du lundi au vendredi).

Attention, la marchandise n’est pas livrée dans les étages.

16 Garanties et annulation

16.1 Annulation de la prestation par le prestataire

Le prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation 3 jours avant la date prévue si le nombre de participants est insuffisant

L’annulation se fait par voie d’email ou, à défaut, par téléphone.

L’annulation par le prestataire donne droit à un chèque-cadeau de la valeur de la prestation réservée, non nominatif, valable 6 mois (article 6 des présentes).

16.2 Annulation par le client

16.2.1 Commande de produit

Toute demande d’annulation d’une commande doit être effectuée avant l’expédition des produits, pour être prise en considération. Le délai minimum pour nous prévenir étant de 24 heures avant la date de départ des colis. Cette annulation devra être effectuée par mail, fax ou téléphone.

16.2.2 Formations œnologiques

Si l’annulation a lieu dans un délai supérieur à 15 jours avant la prestation, le client bénéficie d’un chèque-cadeau de la valeur de la prestation réservée non nominatif valable 6 mois.

Si l’annulation a lieu dans un délai inférieur à 15 jours avant la prestation, le client ne pourra prétendre ni au remboursement ni à un chèque-cadeau.

Nota : Est aussi considérée comme demande d’annulation toute demande de report ou de changement de dates.

17 Paiement

La facture sera adressée pour toute commande auprès de la Société. Le paiement doit intervenir sans délai.

Le client garantit la Société VINOMED qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Pour le paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du paiement par carte Bancaire sont appliquées.

17.1 Paiement par carte bancaire

Le paiement s’effectue par cartes bancaires françaises.

Il est rappelé les dispositions des articles L.132-4 et L.132-6 du code monétaire et financier: « La responsabilité du titulaire d’une carte n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. » et que « le délai légal pendant lequel le titulaire d’une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante-dix jours à compter de la date de l’opération contestée. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à compter de l’opération contestée. »

Le paiement sécurisé en ligne via le site internet de la Société VINOMED par carte bancaire présente toute sécurité et utilise le module PAYZEN

Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

17.2 Paiement par chèque bancaire

Celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Seuls les chèques libellés en euros seront acceptés.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception de celui-ci ; étant précisé que le paiement par chèque validera la commande seulement s’il est réceptionné 7 jours avant le jour prévu de la prestation. Toute réception de chèque dans un délai inférieur à 7 jours avant le jour de la prestation ne validera la commande qu’après présentation par l’émetteur du chèque d’une pièce d’identité (carte d’identité, permis de conduire, passeport).

Le chèque à l’ordre de Société VINOMED sera à envoyer à :

Société VINOMED
25 Avenue Albert Couton
13 290 LES MILLES

17.3 Le paiement en espèces

Ce mode paiement est autorisé exceptionnellement par remise en main propre au plus tard avant le début de la prestation. Tout paiement en espèces par courrier est interdit et ne saurait engendrer la responsabilité de la Société VINOMED en cas de perte, vol ou autre difficulté.

17.4 Paiement par virement bancaire

En cas de paiement par virement, la commande sera traitée dès réception du virement si ce dernier est effectué 7 jours avant la date de la prestation. Tout virement effectué dans un délai inférieur à 7 jours avant le jour de la prestation ne validera la commande qu’après présentation par l’émetteur du virement d’une pièce d’identité (carte d’identité, permis de conduire, passeport).

18 Satisfait ou remboursé

La vente à distance est soumise aux dispositions du Code de la consommation, article L 121-16 et suivants.

Le Client peut annuler la commande dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la commande.

Le cas échéant, es frais d’envoi et de retour sont à la charge du Client. Seul le prix du ou des services ou produits achetés sera remboursé.

Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 7 jours après la réception du bon de commande et du règlement par nos soins. Le remboursement s’effectuera au choix de la Société VINOMED par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.

23 Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 :

Tél : 04 42 29 77 06

Adresse : 25 Avenue Albert Couton – 13 290 LES MILLES

24 Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site vinomed.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société VINOMED. Toute reproduction totale ou partielle du site Internet de www.vinomed.com est strictement interdite.

25 Réclamations

Vous pouvez formuler une réclamation, en cas de perte, (livraisons défectueuses), ou de dommage subi par l’envoi :

Cette réclamation devra nous parvenir dans les 30 (trente) jours à compter de la date, à laquelle nous avons accepté votre commande ; elle devra être adressée par courrier R.A.R. (Recommandé avec accusé de réception) à l’adresse suivante Société VINOMED, 25 Avenue Albert Couton, 13 290 LES MILLES.

26 Responsabilité

La responsabilité de la Société VINOMED ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d’une manière générale tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la commande.

27 Signature électronique

Le « OK » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégralité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite.

28 Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société VINOMED dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

29 Règlement des litiges

Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par la loi française. Notre Service clientèle est à votre disposition pour le règlement de tout litige et à défaut d’une solution amiable, seuls seront compétents les Tribunaux d’AIX EN PROVENCE.

30 Preuve émargée de livraison

Nous nous engageons à fournir gratuitement par téléphone les éléments d’information sur la position de livraison. Le représentant de la Poste ou de la société de livraison déposera le colis contre signature ou déposera un avis de passage en cas d’absence du client.

31 Protection des données à caractère personnel

Protection des données à caractère personnel

  1. Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectée sur ce site sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

Connexion

Lors de la connexion de l’utilisateur, les nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement sont enregistrées

Profil

L’utilisation des prestations prévues sur le site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone

Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur

Communication

Lorsque le site est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site.

L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

  1. Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition de services décrits sur le site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • Accès et utilisation du site par l’utilisateur ;
  • Gestion du fonctionnement et optimisation du site ;
  • Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
  • Organisation, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
  • Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site ;
  • Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
  • Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
  • Prévention et détection des fraudes, malwares et gestion des incidents de sécurité ;
  • Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
  • Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
  1. Partage des données personnelles avec des tiers :

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • Quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats.
  • Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site, des informations accessibles au public ;
  • Quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
  • Quand la plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • Si la loi l’exige, le site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • Si le site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
  1. Transfert de données personnelles

Pour des raisons d’organisation de la société responsable du site, en cas de besoin, l’utilisateur autorise le site à transférer, stocker et traiter ses informations aux Etats-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l’utilisateur, au sein de l’Union Européenne. En utilisant le site, l’utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les Etats-Unis.

Le site demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers dans le cadre du Privacy Shield.

  1. Sécurité et confidentialité

Le site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. Tous les moyens sont cependant mis en œuvre pour y parvenir.

  1. Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer des données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
  • Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@vinomed.com. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le site, même après la suppression de leur compte ;
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse suivante : info@vinomed.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
  • Si les données à caractère personnel détenues par le site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@vinomed.com ;
  • Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante :info@vinomed.com
  1. Evolution de la présente clause

Le site se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site s’engage à publier la nouvelle version. Le site informera les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.