CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

1                PREAMBULE

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ventes ci-après.

Toute validation de votre bon de commande ou acceptation de devis pleine et entière acceptation des présentes conditions générales de ventes. A compter de l’acceptation du bon de commande ou du devis, peu importe les formes de l’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause.

A ce titre, avant toute transaction, le client devra cocher une case « j’accepte les CGV ».

 

2                CHAMP D'APPLICATION

 

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Elles s’appliquent à toutes les ventes de services ou produits proposés par la Société VINOMED.

Les conditions générales de vente sont à la disposition de chaque client sur le site internet de la société VINOMED : www.vinomed.com.

Tout document publicitaire indiquera l’existence des conditions générales de ventes sur le site internet vinomed.com.

Tout paiement consécutif à cette invitation entraînera acceptation des présentes conditions générales de ventes.

 

3                Activités de la société VINOMED

 

La Société VINOMED développe les activités suivantes :

-          Prestations œnologiques ;

-          Cours de dégustation ;

-          Formation professionnelle ;

-          Accessoirement, vente de vin

 

4                LOI APPLICABLE

 

L’activité de la société VINOMED est soumise au droit français.

 

5                DROIT A L’IMAGE

 

Les bénéficiaires des prestations réalisées par la société VINOMED acceptent que leur image soit utilisée par la société VINOMED à des fins publicitaires et commerciales.

Les personnes qui ne souhaitent pas que leur image soit utilisée devront en faire la demande expresse à la société VINOMED qui sera tenue de respecter cette volonté.

 

6                INFORMATIONS LEGALES

 

6.1               Mineurs et capacité juridique

 

L'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

Tous les biens, prestations et services vendus par la société VINOMED sont exclusivement réservés à une clientèle majeure.

L'acheteur s'engage à avoir dix huit (18) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée lors de la validation de celle-ci

 

6.2               C.N.I.L. Droit d’accès au fichier

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site www.vinomed.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. En application de la loi Informatique et Liberté, les informations qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de votre commande et sont destinées aux services de la Société VINOMED.

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à vos données personnelles.

L'exercice de ce droit doit être effectué par courrier auprès de la Société VINOMED, 25 Avenue Albert Couton, 13 290 LES MILLES.

 

6.3               Abus d’alcool

L'Abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

L’objet des prestations fournies est la découverte du vin, de sa fabrication à sa dégustation. Chaque dégustation se fait en présence de crachoirs.

Tout abus et difficultés en découlant ne saurait relever de la responsabilité de la Société VINOMED.

 

7                Validité de la commande

 

La signature d’un devis, d’un bon de commande, d’une proposition commerciale emporte validation de la commande.

 

8                Commande

 

8.1               Sur Internet : www.vinomed.com

Toute commande en ligne sera suivie d’un accusé de réception de la vente dans les meilleurs délais.

 

8.2               Par téléphone

Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 au 04 42 29 77 06  ou au 06 76 39 49 61.

 

8.3               Par mail

A l’adresse suivante : info@vinomed.com

 

9                Prix

 

Les prix et modalités de paiement applicables sont ceux indiqués sur le devis ou sur le site internet de la société.

En cas de versement d’un acompte et en cas d’annulation par le client, l’acompte restera acquis à la société VINOMED.

Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive des clients.

VINOMED se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits et services étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

 

10            UNITE DE CONDITIONNEMENT

 

En ce qui concerne la vente de vin, compte tenu des contraintes de conditionnement et du vin qui sera proposé, il est rappelé que l’unité de conditionnement sera précisée clairement lors de la commande ainsi que les conditions et frais d’envoi.

 

 

 

11            Disponibilité des prestations de services

 

La Société VINOMED se réserve le droit d'accepter ou de refuser les dates de prestations selon ses propres impératifs et disponibilités. En cas d'indisponibilité de dates demandées, la Société VINOMED prendra contact avec le client pour proposer soit une nouvelle date, soit une prestation de service de remplacement, soit l'annulation de la commande.

En demandant ou imprimant un bon de commande sur le site vinomed.com le client prend acte du risque d'indisponibilité et renonce expressément à toute demande de dédommagement à ce titre.

En cas d’indisponibilité ou d’annulation, il sera fait application des dispositions de l’article des présentes conditions relatif à l’annulation.

 

12            Lieu de réalisation des prestations

 

La société VINOMED mentionne sur son site internet les lieux dans lesquels sont réalisées les prestations.

En fonction de la disponibilité des lieux précisés, des opportunités, du nombre de personnes, de la nature de la prestation à réaliser,… VINOMED se réserve le droit d’effectuer les prestations proposées dans tout autre lieu propice à la réalisation desdites prestations et dans des conditions identiques (même zone géographique, même qualité,…).

En cas de changement de lieu, le client sera préalablement informé.

Cette disposition s’applique également aux prestations réservées dans le cadre d’un chèque cadeau.

 

13            Chèques cadeaux

 

Le chèque-cadeau est valable 6 mois après la date d'achat. La date limite de validité est mentionnée sur le chèque lui-même.

L’utilisation du chèque cadeau se fait par déduction du montant de la commande lors de la réservation. Il suffit de sélectionner une prestation dans le calendrier et d’entrer le code du chèque cadeau.

Les chèques cadeau ne sont pas nominatifs. Leur utilisation est de la responsabilité du bénéficiaire porteur du chèque.

Après réservation du lieu et de la date de la prestation aucun changement de date ne sera accepté sauf dans les conditions prévues aux présentes conditions générales de vente.

En cas d’arrêt de la prestation mentionnée sur le chèque cadeau, la société VINOMED s’engage à proposer une prestation dont le prix ne pourra être inférieur à celui versé pour l’achat du chèque cadeau.

Le participant doit être impérativement majeur.

 

14            Box, revendeurs et autres itnermediaires

 

Les clients mis en relation avec la société VINOMED par l’intermédiaire d’une BOX, d’un revendeur ou de tout autre intermédiaire devront prendront contact avec la société VINOMED.

La réservation auprès de VINOMED est obligatoire ; à partir de la réservation, le client est soumis aux conditions générales de VINOMED.

 

 

15            Livraison

 

15.1            Les prestations de service

 

La facture et les billets de réservation des formations sont accessibles en ligne.

A la demande expresse du client, les documents ci-dessus mentionnés pourront lui être adressés par courrier.

En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque.

Les frais de port sont facturés en fonction de la taille et/ou du poids de la commande.

 

15.2            Livraison de vin

 

15.2.1           Conditions

Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le client par un prestataire choisi par VINOMED. Une fois le colis confié au prestataire, VINOMED ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie causé au coli pendant le trajet.

La signature du récépissé de livraison emportera acceptation du client.

 

15.2.2           Délais

Toute commande passée sera traitée dans les meilleurs délais. Une fois remis au livreur, le délai moyen de livraison en service standard est de 15 jours, à compter de l’expédition de la commande, hors cas de force majeure et rupture de stock.

Aucune livraison n’est effectuée dans les DOM-TOM, ni tout autre pays que la France sauf acceptation préalable de la part de la société VINOMED et aux frais et charges du Client.

 

En cas de retard de livraison, le client ne pourra pas exiger le remboursement du produit sauf s’il est démontré une faute commise par la société VINOMED.

 

15.2.3           Circonstances indépendantes de notre volonté

Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d'un envoi dès lors qu'il serait établi l'existence de circonstances indépendantes de notre volonté. Par "circonstances indépendantes de notre volonté", il faut entendre notamment :

-          les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d'avions, embargos...

-          tous défauts ou particularités liés à la nature de l'envoi quand bien même il aurait été connu de nous au moment de notre acceptation, tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : l'expéditeur, le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l'envoi serait confié par notre prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui même, et ce, quand bien même l'expéditeur n'aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.

-          De même, nous ne sommes pas responsable de tout dommage causé par des phénomènes électriques ou magnétiques et/ou de l'effaçage des images électroniques ou photographiques ou des enregistrements.

 

15.2.4           Dommages indirects

En cas de non respect de nos engagements et quelle qu'en soit la cause, la société VINOMED ne sera tenue qu'au seul remboursement de la prestation de livraison sous les réserves énoncées ci-dessus (Retard de Livraison) et en aucun cas des dommages indirects que le client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s'entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d'intérêts ou de marchés et toute perte liée à l'impossibilité d'utiliser tout ou une partie de l'envoi.

 

15.2.5           Casse au cours de l'expédition

Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de la ou les bouteilles), le destinataire doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d'informer la Société VINOMED. A réception de cette information, la Société VINOMED s'engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.

 

15.2.6           Disponibilité des produits

La totalité des produits proposés est disponible en stock. Néanmoins, compte tenu de la spécificité des produits proposés, nous ne sommes pas toujours en mesure de nous réapprovisionner auprès de nos fournisseurs. Notre offre s'entend donc dans la limite des stocks disponibles et des exceptions signalées.

La réactualisation de notre base de données des produits est en principe régulière. Néanmoins, les produits affichés disponibles peuvent parfois ne plus l'être au moment du traitement de votre commande. Par conséquent, le client décharge expressément la Société VINOMED de toutes responsabilités en raison des contraintes citées ci-dessus.

De ce fait, si les produits commandés sont disponibles, votre commande est traitée dans les 3 jours ouvrés et livrée dans un délai n'excédant pas 15 jours en fonction de la destination.

Si les produits commandés ne sont pas disponibles au jour du traitement de votre commande mais peuvent être réapprovisionnés, ils vous seront expédiés dès leur entrée en stock.

Si les produits commandés ne sont pas disponibles en stocks au moment du traitement de votre commande et ne peuvent être réapprovisionnés, nous vous informerons de la situation par courrier, e-mail ou téléphone.

Le vin étant un produit "vivant", dans une éventuelle rupture de stock, le produit manquant sera remplacé par un produit choisi dans la gamme existante. Ce produit de substitution sera sélectionné parmi des références de qualité et de prix équivalents.

Images, photos et illustrations : Attention, les visuels présents sur le site vinomed.com sont non contractuels.

 

15.2.7           Dégradation de la qualité des produits

En aucun cas, la Société VINOMED ne saurait être tenue responsable des dégradations de qualité des produits et de leurs emballages occasionnés par le transport.

 

15.2.8           Convention de Varsovie

Si le transport de l'envoi comporte une destination finale ou escale dans un pays autre que le pays d'origine, la convention de Varsovie peut être applicable. En cas de dommages hors des frontières françaises, c'est donc la dite convention qui régira les rapports entre le client et la Société VINOMED.

 

15.2.9           Adresse de livraison

Si le colis est retourné à La Société VINOMED au motif "adresse incomplète" ou "fausse adresse", la Société VINOMED s'engage à contacter son client pour l'informer de la situation et demander un complément d'information sur l'adresse ou une nouvelle adresse d'expédition. Les frais de cette réexpédition seront à la charge du client. Bien entendu, dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par la Société VINOMED des nouveaux éléments d'information concernant la nouvelle adresse.

Les livraisons à destination d'établissements de soins (cliniques, hôpitaux, maisons médicalisées) ne pourront être honorées

 

15.2.10        Tarifs de livraison en Euros TTC

Attention! Du 01/12 au 31/01 comptez 15 jours maximum en livraison standard (commande passée avant 13h00, du lundi au vendredi).

Attention, la marchandise n’est pas livrée dans les étages.

 

16            Garanties et annulation

 

16.1            Annulation de la prestation par le prestataire

Le prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation 3 jours avant la date prévue si le nombre de participants est insuffisant

L’annulation se fait par voie d’email ou, à défaut, par téléphone.

L’annulation par le prestataire donne droit à un chèque-cadeau de la valeur de la prestation réservée, non nominatif, valable un an (article 6 des présentes).

 

16.2            Annulation par le client

 

16.2.1           Commande de produit

Toute demande d'annulation d'une commande doit être effectuée avant l'expédition des produits, pour être prise en considération. Le délai minimum pour nous prévenir étant de 24 heures avant la date de départ des colis. Cette annulation devra être effectuée par mail, fax ou téléphone.

 

16.2.2           Formations œnologiques

Si l’annulation a lieu dans un délai supérieur à 15 jours avant la prestation, le client bénéficie d'un chèque-cadeau de la valeur de la prestation réservée non nominatif valable un an.

Si l’annulation a lieu dans un délai inférieur à 15 jours avant la prestation, le client ne pourra prétendre ni au remboursement ni à un chèque-cadeau.

Nota : Est aussi considérée comme demande d'annulation toute demande de report ou de changement de dates.

 

17            Paiement

 

La facture sera adressée pour toute commande auprès de la Société. Le paiement doit intervenir sans délai.

Le client garantit la Société VINOMED qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Pour le paiement par carte, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse du paiement par carte Bancaire sont appliquées.

 

17.1            Paiement par carte bancaire

Le paiement s’effectue par cartes bancaires françaises.

Il est rappelé les dispositions des articles L.132-4 et L.132-6 du code monétaire et financier: "La responsabilité du titulaire d'une carte n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte." et que "le délai légal pendant lequel le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante-dix jours à compter de la date de l'opération contestée. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à compter de l'opération contestée."

Le paiement sécurisé en ligne via le site internet de la Société VINOMED par carte bancaire présente toute sécurité et utilise le module PAYZEN

Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

 

17.2            Paiement par chèque bancaire

Celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Seuls les chèques libellés en euros seront acceptés.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception de celui-ci ; étant précisé que le paiement par chèque validera la commande seulement s’il est réceptionné 7 jours avant le jour prévu de la prestation. Toute réception de chèque dans un délai inférieur à 7 jours avant le jour de la prestation ne validera la commande qu’après présentation par l’émetteur du chèque d’une pièce d’identité (carte d’identité, permis de conduire, passeport).

Le chèque à l'ordre de Société VINOMED sera à envoyer à :

Société VINOMED

25 Avenue Albert Couton

13 290 LES MILLES

 

17.3            Le paiement en espèces

Ce mode paiement est autorisé exceptionnellement par remise en main propre au plus tard avant le début de la prestation. Tout paiement en espèces par courrier est interdit et ne saurait engendrer la responsabilité de la Société VINOMED en cas de perte, vol ou autre difficulté.

 

17.4            Paiement par virement bancaire

En cas de paiement par virement, la commande sera traitée dès réception du virement si ce dernier est effectué 7 jours avant la date de la prestation. Tout virement effectué dans un délai inférieur à 7 jours avant le jour de la prestation ne validera la commande qu’après présentation par l’émetteur du virement d’une pièce d’identité (carte d’identité, permis de conduire, passeport).

 

18            Satisfait ou remboursé

 

La vente à distance est soumise aux dispositions du Code de la consommation, article L 121-16 et suivants.

Le Client peut annuler la commande dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la commande.

Le cas échéant, es frais d'envoi et de retour sont à la charge du Client. Seul le prix du ou des services ou produits achetés sera remboursé.

Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 7 jours après la réception du bon de commande et du règlement par nos soins. Le remboursement s'effectuera au choix de la Société VINOMED par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

 

19            STAGE 5 SEANCES

 

La société VINOMED met tout en œuvre pour trouver une date pouvant satisfaire un maximum de stagiaires. Cependant, si tout a été mis en œuvre, et que certains stagiaires ne peuvent assister aux prestations aux dates proposées, la société VINOMED proposera dans la mesure du possible une solution de remplacement pour chacun mais ne pourra être tenue pour responsable si une date est validée sans l'accord de chacun des participants. Aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas là.

 

20            Dispositions spécifiques relatives à l’aCTIVITE DE formation professionnelle en qualité d’organisme agree

 

20.1            Pré requis - Niveau de connaissances préalables nécessaire - Age minimum des stagiaires:

 

Pour les actions de formation ayant pour objet l'acquisition des connaissances fondamentales par le stagiaire, aucune compétence préalable n'est nécessaire. Pour les actions de formation ayant pour objet l'entretien ou le perfectionnement des connaissances, il est conseillé au stagiaire d'avoir déjà acquis les connaissances fondamentales de la matière objet de l'action de formation.

En raison de la technicité des termes pouvant être employés durant l'action de formation, une bonne maîtrise orale de la langue française est recommandée.

Seuls les stagiaires âgés de plus de 18 ans peuvent s'inscrire en formation ; aucune dérogation ne pourra être accordée.

 

20.2            Inscription

L'inscription à l'action de formation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les inscriptions sont enregistrées dans l'ordre chronologique de leur arrivée. Elles ne deviennent définitives qu'après enregistrement par le service formation du contrat signé par le stagiaire. Les inscriptions prises par téléphone doivent obligatoirement être confirmées par la signature d'un contrat de formation professionnelle sous peine de nullité. Le contrat vaut inscription à l'action de formation et à la date prévue de la seule personne identifiée en qualité de « stagiaire». Toute inscription d'un participant supplémentaire ou différent de celui identifié devra faire l'objet d'un nouveau contrat de formation professionnelle. En cas de prise en charge des frais de formation par un tiers ou par un Fonds d'Assurance Formation, le stagiaire doit en informer la société VINOMED préalablement à l'inscription afin que celui-ci établisse les documents nécessaires à la prise en charge. En cas d'accord de prise en charge dûment justifié, le stagiaire est dispensé de faire l'avance des frais de formation.

 

20.3            Convocation

Une semaine avant l'ouverture du stage la société VINOMED, centre de Formation adresse au stagiaire une convocation écrite confirmant la date, horaire et lieu du stage.

 

20.4            Organisation de l'action de formation

Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que l'effectif maximum par action de formation sont précisés dans le programme de formation joint au contrat. Ils sont fonction de la nature de l'action objet du présent contrat.

 

20.5            Moyens permettant d'apprécier les résultats de l'action

La Société VINOMED appréciera, à la fin de la formation, si le stagiaire a ou pas acquis les connaissances nécessaires à l’issue de la formation.

 

20.6            Moyens permettant de suivre l'exécution de l’action

Afin de justifier la réalisation de l'action et la présence du ou des participants, l'organisme de formation établit une feuille d'émargement individuelle. Celle-ci est signée demi-journée par demi-journée de formation par chaque stagiaire ainsi que par le formateur.

 

20.7            Sanction de la formation

A l'issue de la formation, l'organisme de formation remet à chaque participant une attestation nominative précisant l'intitulé, la date et la durée de l'action de formation.

 

20.8            Ajournement ou annulation du stage

En cas d'impossibilité de maintenir l'action à la date prévue, l'organisme de formation s'engage à en informer l'autre partie dans un délai de 10 jours avant la date de démarrage, sauf cas de force majeure dûment justifiée. Une autre date ou un autre stage pourra lui être proposé. En cas d'impossibilité de report, l'acompte de 30 % et le cas échéant le solde des frais de formation préalablement réglés seront intégralement remboursés sans que la personne inscrite puisse prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit. Dans le cas où le nombre d'inscriptions est supérieur à l'effectif pouvant être accueilli, les demandes d'inscription non satisfaites sont reportées prioritairement sur le prochain stage identique, sauf avis contraire du candidat auquel cas le remboursement de l'acompte et le cas échéant le solde des frais de formation préalablement réglés est immédiatement effectué.

 

20.9            Report et désistement

Les demandes de report sur le prochain stage identique sont admises dans la limite des places disponibles. Elles doivent impérativement être faites par écrit au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de démarrage du stage. Toute personne désirant annuler son inscription à un stage doit en informer par écrit la société VINOMED. En cas de désistement l'acompte de 30 % restera définitivement acquis à la société VINOMED sauf cas de force majeure dûment justifiés et se limitant strictement à la survenance d'un des faits suivants: maladie, accident, décès, grève des transports ou refus de prise en charge des frais de formation par le Fonds d'Assurance Formation.

 

20.10        Absence ou abandon en cours de stage

En cas d'absence ou d'abandon en cours de stage, ce dernier est payable dans son intégralité sauf cas de force majeure. En cas de force majeure justifiant l'impossibilité de poursuivre le stage, la société VINOMED acceptera le report du stagiaire sur le stage identique suivant, sous réserve de demande écrite faite par le stagiaire et de place disponible sur le stage suivant. Si par la suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

 

20.11        Responsabilité en matière de dégustation des vins

Le stagiaire s'engage lors des séances de dégustation prévues dans le cadre des enseignements, à ne pas absorber les échantillons alcoolisés proposés et à se servir des installations crachoirs et éthylotests tenus à sa disposition. Le même comportement est requis en cas de déplacement des stagiaires lors des visites de cave. La société VINOMED demande au stagiaire à se conformer à la méthodologie de la dégustation enseignée par l'organisme de formation préconisant de ne pas absorber les échantillons alcoolisés proposés dans le cadre des enseignements.

 

20.12        Loi Informatique et Liberté

Conformément aux dispositions de la loi infonuagique et liberté du 6 janvier 1978, le stagiaire peut accéder aux informations le concernant, les rectifier et s'opposer à leur traitement ou à leur transmission éventuelle aux partenaires du Service Formation en lui écrivant.

 

20.13        Réclamation

Les litiges pouvant éventuellement survenir pendant le stage sont, après instruction préalable par le responsable de formation, réglés par le Directeur du Centre de formation. Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée dans les 10 jours suivants la date de démarrage du stage. Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l'amiable, seul les tribunaux du ressort du siège de la société VINOMED seront compétent pour se prononcer sur le litige.

 

Nota : pour les modalités qui ne seraient pas précisées dans ces dispositions spécifiques, il convient de se reporter aux autres conditions non spécifiques des présentes conditions générales de vente.

 

21            DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU SEJOUR OENO

 

Le séjour oeno consiste en une offre groupée incluant un repas semi-gastronomique avec une bouteille de vin offerte, une nuit avec petit déjeuner dans l’établissement Au Mas de Fauchon ainsi qu’une prestation de cours de dégustation délivrée par la société VINOMED au sein du Domaine Villa Mina Vineyard.

 

21.1            Réservations

 

Toute demande de réservation est adressée à l’un des trois intervenants partenaires pour une date précise.

Une demande de réservation n’est prise en compte que si elle concerne au moins deux personnes.

Le partenaire sollicité vérifie alors la disponibilité des deux autres partenaires pour la date demandée.

La réservation est alors confirmée et annulée par le premier partenaire sollicité auprès du Client.

 

21.2            Prix

 

Ce séjour est vendu 239 € par personne.

Le transport et achats personnels ne sont pas inclus dans ce tarif.

 

Le prix comprend :

- une nuit d'hôtel (chambre double type confort)

- 1 repas (type menu escale) pour 2 personnes avec une bouteille de Villa Minna Vineyard offerte

- 2 petits déjeuners

- 1 cours de dégustation personnalisée avec Clément MENNILLO, œnologue de VINOMED au sein du château Villa Minna Vineyard.

 

21.3            Paiement

 

Le paiement s’effectue intégralement sur le site vinomed.com

 

21.4            Modalités d’annulation

 

-          Toutes demandes d’annulation moins de 15 jours avant la date prévue pour la prestation donnera lieu à un prélèvement d’un montant de 120 € à titre de frais d’annulation ;

-          Toutes demandes d’annulation faite plus de 15 jours avant la date prévue pour la prestation ne donnera lieu à aucun frais d’annulation ;

 

Nota : pour les modalités qui ne seraient pas précisées dans ces dispositions spécifiques, il convient de se reporter aux autres conditions non spécifiques des présentes conditions générales de vente.

 

22            DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA SOIREE OENO

 

 

La soirée oeno consiste en une offre groupée incluant un repas gastronomique avec amuse-bouche, entrée, plat et dessert au restaurant le Mille Feuille à AIX EN PROVENCE qu’un cours de dégustation d’une durée de 2 heures délivré par la société VINOMED dans l’enceinte du restaurant.

 

22.1            Réservations

 

Toute demande de réservation est adressée à la société VINOMED pour une date précise.

Une demande de réservation n’est prise en compte que si elle concerne au moins quatre personnes.

La société VINOMED vérifie alors la disponibilité du restaurant pour la date demandée.

La réservation est alors confirmée et annulée pour la date demandée par la société VINOMED auprès du client.

 

22.2            Prix

 

Le prix s’élève à 100 € par personne.

 

Le prix comprend :

- le repas

- 1 cours de dégustation avec Clément MENNILLO, œnologue de VINOMED

 

22.3            Paiement

 

Le paiement s’effectue intégralement sur le site vinomed.com

 

22.4            Modalités d’annulation

 

-          Toutes demandes d’annulation moins de 15 jours avant la date prévue pour la prestation donnera lieu à un prélèvement d’un montant de 50 € à titre de frais d’annulation ;

-          Toutes demandes d’annulation faite plus de 15 jours avant la date prévue pour la prestation ne donnera lieu à aucun frais d’annulation ;

 

Nota : pour les modalités qui ne seraient pas précisées dans ces dispositions spécifiques, il convient de se reporter aux autres conditions non spécifiques des présentes conditions générales de vente.

 

 

23            Service clientèle

 

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 :

Tél : 04 42 29 77 06             

Adresse : 25 Avenue Albert Couton – 13 290 LES MILLES

 Propriété inteLlectuelle

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site vinomed.com  sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société VINOMED. Toute reproduction totale ou partielle du site Internet de www.vinomed.com est strictement interdite.

 

 

25            Réclamations

Vous pouvez formuler une réclamation, en cas de perte, (livraisons défectueuses), ou de dommage subi par l'envoi :

Cette réclamation devra nous parvenir dans les 30 (trente) jours à compter de la date, à laquelle nous avons accepté votre commande ; elle devra être adressée par courrier R.A.R. (Recommandé avec accusé de réception) à l'adresse suivante Société VINOMED, 25 Avenue Albert Couton, 13 290 LES MILLES.

 

26            Responsabilité

 

La responsabilité de la Société VINOMED ne saurait être engagée en cas d'inexécution du contrat, en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d'une manière générale tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la commande.

 

27            Signature electronique

 

Le "OK" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégralité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur, entre les parties, d'une signature manuscrite.

 

28            Preuve

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société VINOMED dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

29            Règlement des litiges

 

Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par la loi française. Notre Service clientèle est à votre disposition pour le règlement de tout litige et à défaut d'une solution amiable, seuls seront compétents les Tribunaux d’AIX EN PROVENCE.

 

30            Preuve émargée de livraison

Nous nous engageons à fournir gratuitement par téléphone les éléments d'information sur la position de livraison. Le représentant de la Poste ou de la société de livraison déposera le colis contre signature ou déposera un avis de passage en cas d’absence du client.